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Publié dans TUTELLES
jeudi, 12 décembre 2013 20:10

 

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En s’appuyant sur les valeurs de respect de la personne, de ses droits et la garantie de sa dignité, le Service des tutelles mène des actions de protection, de réinsertion et de resocialisation des personnes bénéficiant d’une mesure de protection.

NOS MISSIONS

  • Assurer l’accompagnement tutélaire des personnes placées sous régime de protection juridique en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
  • Assurer, en liaison avec les autorités et services compétents, ainsi qu’avec les familles, la protection de la personne tout en respectant ses choix et ses libertés individuelles.
  • Protéger le patrimoine de la personne accompagnée en faisant valoir ses droits, en percevant ses ressources et en les affectant.

Les mandataires accompagnent les personnes à domicile ou en institution (établissement médicaux, sociaux).

UNE ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE AU SERVICE DES PERSONNES PROTEGÉES

Les mandataires judiciaires, titulaires d’un certificat national de compétences, assurent au quotidien l’exercice des mesures de protection confiées au Service des tutelles par le juge.

Une équipe de professionnels (comptables, assistants administratifs) travaillent à leurs côtés pour permettre un accompagnement personnalisé de chaque usager dans le respect de l’obligation de discrétion.

Tous agissent dans le respect des sept principes fondamentaux de la Croix-Rouge française :

humanité, neutralité, impartialité, indépendance, unité, volontariat, universalité.

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L’association a été agréée « Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs » par arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2010 en référence à la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et l’arrêté n°334 en date du 11 février 2007.
 

LES PERSONNES CONCERNÉES

Le Service des tutelles agit auprès de toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales et/ou de ses facultés corporelles si elles sont de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Il intervient sur mandat du juge des tutelles, conformément au jugement rendu.

ZONE D’INTERVENTION

Basé à Saint-Pierre, le Service des tutelles de la Croix-Rouge française opère sur l’ensemble de l’île.

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Le financement d’une mesure de protection par un mandataire judiciaire est à la charge totale ou partielle du majeur protégé. Ce dernier participe, en fonction de ses revenus, aux frais de gestion - selon le barème fixé par décret.

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DES MESURES TUTÉLAIRES ADAPTÉES À CHAQUE SITUATION
  • la curatelle est un régime d’assistance et de contrôle visant à assister la personne de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
  • la tutelle permet d’assurer la représentation de la personne dans tous les actes de la vie civile. Elle est prononcée lorsque la curatelle ne permet pas d’assurer une protection suffisante.
  • la sauvegarde de justice avec mandat spécial répond à un besoin de protection juridique temporaire. Elle consiste à représenter la personne protégée dans certains actes déterminés par le juge.

 

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Dernière modification le mercredi, 19 février 2014 17:19
Plus dans cette catégorie : Contact TUTELLE »

 


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Service des tutelles

Croix-Rouge française
145, rue Archambaud - BP 227
97456 Saint-Pierre Cedex

Accès en bus : Alterneo lignes 1, 2, 10
arrêt Chambre des métiers
Tél. : 0262 25 04 52
Fax : 0262 25 37 21
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Horaires d’ouverture :

du lundi au jeudi, 8h00-12h30 / 13h00-16h00


le vendredi, 8h00-13h00.Les mandataires judiciaires reçoivent uniquement sur rendez-vous. En dehors des horaires d’ouverture ou en cas d’absence de l’équipe, un répondeur prend les messages